Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de la SARL Planète Afrique dans ce cadre.

3. Acceptation des CGU

3.1 Modalités d'acceptation

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Site et en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

3.2 Modifications des CGU

La SARL Planète Afrique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications.

3.3 Capacité juridique

L'utilisation du Site est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou tuteurs légaux avant d'utiliser le Site.

4. Accès au Site

4.1 Accès libre et gratuit

L'accès au Site et la consultation des contenus d'actualités sont libres et gratuits pour tous les internautes.

4.2 Services nécessitant une inscription

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur :

• Inscription dans l'annuaire des ONG/Associations
• Accès à la plateforme de gestion de projets
• Commande de solutions web WS-APPS
• Participation aux quiz et jeux (avec sauvegarde des scores)

4.3 Création de compte

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Informer immédiatement la SARL Planète Afrique de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être responsable de toutes les activités effectuées via votre compte

4.4 Disponibilité du Site

La SARL Planète Afrique s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée ou urgente
• Force majeure
• Problèmes techniques indépendants de notre volonté
• Défaillance des réseaux de télécommunication

L'accès au Site peut être interrompu temporairement sans préavis. La SARL Planète Afrique ne pourra être tenue responsable des interruptions et de leurs conséquences.

4.5 Prérequis techniques

L'accès au Site nécessite :

• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Une connexion internet
• L'activation de JavaScript
• L'acceptation des cookies nécessaires au fonctionnement du Site

5. Utilisation du Site

5.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• Aux lois et règlements en vigueur
• Aux droits des tiers
• Aux règles de bienséance et de respect d'autrui

5.2 Comportements interdits

5.3 Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, la SARL Planète Afrique se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer votre compte sans préavis ni indemnité
• Supprimer tout contenu que vous auriez publié
• Refuser votre accès au Site de manière temporaire ou définitive
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

6. Contenus publiés par les utilisateurs

6.1 Responsabilité éditoriale

Les utilisateurs peuvent publier des contenus sur le Site, notamment :

• Informations sur leur ONG/Association dans l'annuaire
• Descriptions de projets sur la plateforme
• Commentaires sur les articles d'actualité (si fonctionnalité activée)

Vous restez entièrement responsable des contenus que vous publiez. Ces contenus ne doivent pas :

• Violer les lois en vigueur
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Contenir des informations fausses ou trompeuses
• Être de nature publicitaire non autorisée

6.2 Licence accordée

En publiant du contenu sur le Site, vous accordez à la SARL Planète Afrique une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Utiliser, reproduire et diffuser ce contenu sur le Site
• Le modifier pour des raisons techniques (format, taille)
• Le promouvoir sur nos réseaux sociaux et supports de communication

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sous réserve que ce contenu n'ait pas été partagé avec d'autres utilisateurs.

6.3 Modération

La SARL Planète Afrique se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié par les utilisateurs qui :

• Ne respecterait pas les présentes CGU
• Serait contraire aux lois en vigueur
• Porterait atteinte aux droits de tiers
• Serait signalé comme inapproprié par d'autres utilisateurs

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de la SARL Planète Afrique

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la SARL Planète Afrique ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur.

7.2 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à :

• Consulter le Site pour votre usage personnel et non commercial
• Télécharger et imprimer des pages pour votre usage personnel
• Partager des liens vers les articles via les boutons de partage

7.3 Utilisations interdites

Il est interdit, sans autorisation préalable écrite :

• De reproduire, copier ou réutiliser tout ou partie du contenu du Site
• De modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• De distribuer, vendre ou exploiter commercialement le contenu
• D'utiliser le contenu dans un autre site ou application
• D'extraire ou réutiliser la base de données du Site

7.4 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques déposées ou non de la SARL Planète Afrique ou de ses partenaires.

Toute utilisation non autorisée de ces marques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

7.5 Signalement de violation

Si vous estimez qu'un contenu du Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous par formulaire (Question légale)

8. Services commerciaux (WS-APPS)

8.1 Commande de services

La commande de solutions web WS-APPS (sites vitrine, e-commerce, webzine) fait l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne les relations commerciales.

8.2 Devis et tarifs

Les tarifs des services WS-APPS sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises.

Tout devis est valable pour une durée de 3 mois à compter de son émission.

8.3 Propriété intellectuelle des réalisations

Les droits de propriété intellectuelle sur les sites web créés via WS-APPS sont régis par les CGV spécifiques et le contrat de prestation signé avec le client.

9. Annuaires et plateforme de projets

9.1 Inscription dans l'annuaire

L'inscription d'une ONG ou Association dans l'annuaire est soumise à validation par la SARL Planète Afrique.

Nous nous réservons le droit de refuser une inscription si :

• Les informations fournies sont incomplètes ou douteuses
• L'organisation n'est pas une véritable ONG ou Association
• L'organisation a des activités contraires à la loi ou à l'ordre public

9.2 Exactitude des informations

Les organisations inscrites s'engagent à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

La SARL Planète Afrique ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations publiées par les organisations dans l'annuaire.

9.3 Plateforme de gestion de projets

L'utilisation de la plateforme de gestion de projets est réservée aux organisations inscrites dans l'annuaire.

Chaque organisation est responsable des données qu'elle saisit dans la plateforme et doit respecter la confidentialité des projets des autres organisations.

10. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

11. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et analyser le trafic.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau qui s'affiche lors de votre première visite ou via les paramètres de votre navigateur.

Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

12. Liens hypertextes

12.1 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

La SARL Planète Afrique n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

12.2 Liens vers notre Site

La création de liens vers notre Site est autorisée sous réserve :

• De ne pas utiliser de technique de framing
• De ne pas laisser penser qu'il existe un partenariat avec la SARL Planète Afrique
• De ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation du Site

Les liens profonds (vers des pages internes) nécessitent une autorisation préalable écrite.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Contenu du Site

La SARL Planète Afrique s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir :

• L'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations
• L'absence d'erreurs ou d'omissions
• La mise à jour permanente des contenus

13.2 Disponibilité et fonctionnement

La SARL Planète Afrique ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions du Site pour maintenance ou problèmes techniques
• Des erreurs, bugs ou dysfonctionnements
• De la perte de données
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
• Des actes de piratage ou virus

13.3 Contenus des utilisateurs

La SARL Planète Afrique ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, notamment dans l'annuaire des ONG et sur la plateforme de projets.

13.4 Dommages indirects

En aucun cas la SARL Planète Afrique ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de données
• Perte de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle
• Atteinte à l'image

14. Force majeure

La SARL Planète Afrique ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Guerres, émeutes, attentats
• Grèves générales
• Défaillances des réseaux de télécommunication
• Pannes d'électricité généralisées
• Actes de piratage informatique
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

15. Résiliation

15.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site à tout moment et supprimer votre compte via les paramètres de votre profil ou en nous contactant.

15.2 Par la SARL Planète Afrique

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)
• Demande d'une autorité judiciaire

15.3 Conséquences

En cas de résiliation, votre accès au Site sera immédiatement interrompu et vos contenus pourront être supprimés, sauf obligations légales de conservation.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit nigérien et aux règlements de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Niamey (Niger), sauf dispositions d'ordre public contraires.

16.4 Médiation (consommateurs)

Conformément à la réglementation applicable, en cas de litige avec un consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les CGV (le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la SARL Planète Afrique concernant l'utilisation du Site.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour la SARL Planète Afrique de ne pas se prévaloir d'un manquement de votre part à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

17.5 Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle.

18. Contact