31/10/2026 : La police des frontières peut-elle exiger un “titre de congé” pour laisser passer un salarié ? Par Abdourazak Guedi 

À l’aéroport, une exigence qui change la nature du problème

Selon les témoignages et informations que nous avons recueillis à Djibouti, les agents de la police des frontières en poste à l’aéroport international du pays demandent aux voyageurs salariés du secteur public comme du privé de présenter un « titre de congé » pour quitter le pays. Si l’absence de ce document entraîne un refus d’embarquement, l’on n’est plus devant une simple règle de gestion des absences au travail mais devant une restriction à la liberté de quitter le territoire appliqué par des agents de l’État.

Une question simple et cruciale : sur quel texte publié, accessible et juridiquement applicable, les policiers fondent-ils cette exigence ? À défaut d’une réponse précise, cette pratique doit cesser. Une instruction verbale ou une consigne de service ne suffit pas à créer une nouvelle condition de sortie du territoire.

Une confusion juridique majeure : le congé professionnel n’est pas un visa de sortie

L’employeur, public ou privé, peut contrôler les absences et accorder des congés conformément aux textes applicables. Ce pouvoir ne lui donne pas compétence pour décider qui franchit une frontière. Un salarié peut engager sa responsabilité professionnelle s’il s’absente irrégulièrement ; cela n’autorise pas automatiquement la police des frontières à le retenir à l’aéroport. Confondre les deux revient à transformer la subordination professionnelle en une limitation de la liberté personnelle.

La Constitution et les engagements internationaux ne sont pas facultatifs

Le préambule de la Constitution djiboutienne se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Son article 10 protège la liberté et l’égalité devant la loi. L’article 14 concerne expressément la circulation à l’intérieur du territoire ; le droit de quitter le pays est consacré de façon explicite par l’article 13 § 2 de la Déclaration universelle, l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 12 § 2 de la Charte africaine.

Ces instruments admettent certaines restrictions, non un pouvoir discrétionnaire sans texte. Une limitation doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée. Exiger systématiquement un justificatif professionnel comme condition de départ exige donc une justification normative et une démonstration de proportionnalité que les autorités doivent rendre publiques.

La police applique la loi ; elle ne la fabrique pas

La mission de contrôle aux frontières ne permet pas d’ajouter de sa propre initiative des pièces obligatoires à celles prévues par les normes applicables. Si une directive existe, son auteur, sa date, sa portée et son fondement juridique doivent être identifiés. Si elle n’est pas publiable parce qu’elle relève d’une instruction interne, cela ne lui confère pas pour autant le pouvoir de restreindre les droits des administrés.

La responsabilité institutionnelle de la hiérarchie est ici directement engagée : il lui appartient de vérifier la légalité des consignes, de prévenir les refus arbitraires et de donner aux agents des instructions conformes au droit. Des refus individuels non motivés et impossibles à contester rapidement exposeraient les personnes concernées à des préjudices familiaux, médicaux et économiques importants.

Un dispositif particulièrement dangereux pour les salariés

Faire dépendre le voyage d’un document délivré par un employeur crée un levier de pression sur les salariés en conflit professionnel, les syndicalistes ou les personnes critiques. Il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un tel abus s’est déjà produit pour constater le risque juridique : une liberté fondamentale ne doit pas dépendre de la volonté d’un supérieur hiérarchique.

Quatre exigences immédiates

La direction de la Police nationale devrait : (1) communiquer la base légale exacte de l’exigence et le texte éventuellement transmis aux postes frontières ; (2) préciser les catégories de voyageurs concernées et les voies de recours ; (3) suspendre toute consigne dépourvue de fondement légal suffisant ; (4) rappeler par écrit aux agents qu’un titre de congé professionnel n’est pas, à lui seul, un document de police des frontières.

Conclusion : aucun citoyen ne doit être retenu sur la base d’une règle invisible

Un État peut contrôler légalement les sorties du territoire ; il ne peut instituer une permission de voyager par une directive introuvable. À Djibouti, la police des frontières doit expliquer le droit qu’elle applique, et sa hiérarchie doit répondre des instructions qu’elle donne ou maintient. Le silence sur le fondement de cette pratique ne saurait tenir lieu de justification.

Références : Constitution de Djibouti (préambule, art. 10 et 14); Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 13 § 2) ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 12) ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 12 § 2) ; loi n° 133/AN/05/5ème L portant Code du travail ; loi n° 21/AN/23/9ème L et décret n° 2025-165/PR/MTFPS sur les fonctionnaires et leurs congés.

Précision : l’exigence à l’aéroport est rapportée ; aucune directive officielle créant cette obligation générale n’existe.