Burkina Faso : Fusillade, injection létale, pendaison… les détails de la procédure d’exécution de la peine de mort

Le Pays des hommes intègres s’est doté le mardi 20 octobre 2026 d’un nouveau Code pénal. Comme innovations majeures, ce nouveau Code pénal burkinabè prévoit le rétablissement de la peine de mort pour plusieurs infractions graves et précise les modalités de son exécution. Elle prévoit quatre modes d’exécution qui sont : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution. Le dispositif encadre également les voies de recours et le cas des femmes condamnées enceintes. Le texte réintroduit la peine capitale, supprimée du Code pénal en 2018, pour certaines infractions définies par la loi.

Le nouveau Code pénal énumère différentes infractions susceptibles d’entraîner la peine capitale.

Il s’agit notamment :

-des actes de terrorisme ;

-de la trahison ;

-de l’espionnage ;

-de l’assassinat, du parricide, de l’empoisonnement et de l’infanticide;

-du meurtre aggravé ;

-du crime de castration lorsque la mort en résulte ;

-de l’homosexualité et des pratiques assimilées lorsque la mort en résulte ;

-de l’enlèvement d’un mineur suivi de la mort de celui-ci ;

-de la destruction volontaire d’une habitation, d’un wagon ou d’une voiture abritant ou contenant des personnes ;

-de la fraude portant sur des marchandises ou des biens prohibés, périmés ou impropres à la consommation lorsque ces faits entraînent la mort.

Les dispositions citées renvoient notamment aux articles 311-1, 311-4, 358-18, 358-19, 361-1 et suivants, ainsi qu’à plusieurs articles du titre consacré aux atteintes à la vie et à l’intégrité physique.

Quatre modes d’exécution prévus

L’article 212-10, reproduit dans le document transmis, prévoit que la peine de mort peut être exécutée par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, jusqu’à ce que la mort s’ensuive.

Le lieu de l’exécution doit être désigné par décision du ministre chargé de la Justice. Le document précise également que le ministre détermine le mode d’exécution. En l’absence de précision, la fusillade est prévue par défaut. Les modalités pratiques de mise en œuvre doivent être déterminées par voie réglementaire. Pas d’exécution avant l’épuisement des recours. Le texte prévoit également des garanties procédurales avant l’exécution d’une condamnation à mort.

Selon l’article 212-12, aucune exécution ne peut intervenir avant qu’il ait été statué sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Cette disposition encadre donc le calendrier de l’exécution et prévoit que les procédures judiciaires internes ainsi que le recours en grâce doivent avoir été traités au préalable.

Le document prévoit un dispositif particulier pour les femmes condamnées à mort. Selon l’article 212-14, l’exécution est subordonnée à la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse. Lorsqu’une grossesse est médicalement constatée, l’exécution ne peut avoir lieu qu’après l’accouchement. Cette disposition reporte ainsi l’exécution de la peine pendant la grossesse.

Le rétablissement de la peine de mort constitue l’une des principales innovations du nouveau Code pénal adopté par l’ALP. La réforme comprend également d’autres modifications touchant notamment à la répression de certaines infractions, à la criminalité économique et financière ainsi qu’à la sécurité routière. La peine capitale avait été supprimée du Code pénal burkinabè en 2018. Sa réintroduction intervient dans le cadre de la relecture de la loi n° 025-2018/AN du 25 mai 2018. Le nouveau texte a été adopté à l’unanimité des 71 votants de l’Assemblée législative du peuple (ALP), le mardi 20 octobre 2026, le nouveau Code pénal marque une évolution importante du droit pénal burkinabè.