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L’application de la nouvelle loi sur les chèques reste tributaire de la mise en place des mécanismes et des décrets d’application, a indiqué Najet Brahem, Professeure à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis.Intervenant au cours d’une journée d’études organisée, jeudi, par l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) sur la Nouvelle législation des Chèques sans provisions, Brahem a souligné que l’activation de cette loi dans les délais (2 février 2025) est impossible en l’absence des plateformes dédiées aux transactions en chèques.
Ces plateformes constitueront des banques de données permettant aux créanciers de vérifier gratuitement et en temps réel le solde bancaire du débiteur pour couvrir le chèque, a-t-elle ajouté.
Et de rappeler dans ce cadre que la nouvelle législation a favorisé la réduction de la peine de prison de cinq à deux ans et remplacé certaines peines par le travail pour l’intérêt public.
De son côté, l’expert comptable Kais Fekih a fait remarquer que la loi fait la différence entre les chèques d’un montant inférieur à cinq mille dinars et dont la peine de prison a été annulée et ceux dont le montant dépasse cinq mille dinars, pour lesquels la peine de prison a été allégée passant de cinq à deux ans.
Estimant que ces amendements viennent répondre aux évolutions internationales, Fekih a toutefois souligné que l’amendement de la loi en question n’a pas été précédé d’études approfondies.
De son côté, le président de l’UTICA, Samir Majoul a rappelé que le patronat a appelé à la révision des législations relatives aux chèques compte tenu des difficultés rencontrées par les sociétés et les chefs d’entreprises à cause des chèques sans provisions.
Il a considéré que la nouvelle comporte des amendements positifs et de fonds à travers l’identification des alternatives aux peines de prison.
Cependant, il a souligné que l’allègement de la peine de prison pour les chèques d’un montant supérieur à cinq mille dinars ne résoudra pas les problèmes des chefs d’entreprises, car la majorité des montants des chèques en circulation dépassent les cinq mille dinars.
Il a mis l’accent sur d’autres problèmes dont les questions relatives aux chèques de garantie qui représentent une solution pour certains opérateurs et contribuent à la dynamisation de l’économie.
Avec TAP
Article publié le jeudi 17 octobre 2024
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