Le 26 mai 2025, la chambre correctionnelle du Tribunal de Grand instance (TGI) de Ouaga I a rendu son verdict dans l’affaire dite YODA Sidaty, ancien Président du TGI de Banfora. Ce dernier a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois, en plus d’une amende ferme de 291 600 000 F CFA pour des faits de stellionat aggravé et de blanchiment de capitaux.
Ses « partenaires d’affaires » et complices, GANAMÉ Adama et TERRA Lamine, ont, eux, été reconnus coupables des faits de stellionat. Ils ont été condamnés chacun à 24 mois d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 F CFA dont six mois ferme et une amende ferme pour TERRA Lamine.
Organisation qui se bat contre l’impunité des crimes économiques au Burkina Faso, le REN-LAC a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable. S’il se réjouit de la tenue de ce procès qui a permis de faire la lumière sur une affaire impliquant un magistrat, il déplore néanmoins le quantum de la peine prononcée à l’encontre du prévenu et de ses complices, ainsi que le rejet de sa constitution de partie civile. Par conséquent, il entend faire appel de ce verdict. Cela, pour plusieurs raisons.
Premièrement, Monsieur YODA était poursuivi par le Parquet pour des faits de stellionat et de blanchiment de capitaux. Les deux infractions ont été retenues. Au regard de ce constat, l’on s’attendait légitimement à un verdict plus sévère que celui prononcé ; ce d’autant que lors du procès le prévenu n’a nullement regretté ses actes, persistant dans la négation des faits avec un certain mépris.
Deuxièmement, on observe que Monsieur YODA Sidaty a résolument tourné le dos à sa fonction de magistrat, garant de la loi, pour s’investir activement dans des activités illégales, assurant ainsi l’impunité à ses complices. Une situation gravissime de notre point de vue.
En réalité, de quoi s’agit-il ? Monsieur YODA et ses deux complices ont été épinglés pour des faits de vente de parcelles d’autrui. Ils auraient vendu environ 18 parcelles pour un montant estimé à 108 000 000 F CFA. Ce montant a été transmis à Monsieur YODA, d’une part, par mobile money et, d’autre part, en mains propres. D’après les révélations, l’argent était remis au juge, par l’intermédiaire de TERRA Lamine, après un prélèvement de 10 % par le ou les démarcheur(s). Monsieur TERRA, lui, bénéficiait d’une commission sur les montants perçus par le juge YODA. Seize victimes directes sont concernées par l’affaire ; les uns ayant acquis des terrains pour lesquels le juge YODA Sidaty s’était porté garant, et les autres ayant vu leurs terrains vendus à leur insu sous l’assurance et les instructions du juge.
Troisièmement, étant donné que l’infraction de blanchiment de capitaux est une infraction assimilée à la corruption, le Réseau s’étonne que sa constitution de partie civile ait été rejetée.
Pour le REN-LAC, cette affaire vient davantage écorner l’image de la justice burkinabè aux yeux du citoyen lambda.
Il est impérieux pour la crédibilité de cette institution de procéder à un toilettage interne en sévissant contre tous ceux qui s’adonnent au manquement à l’éthique et à la déontologie du magistrat, mais tendent à profiter de leurs positions pour bénéficier de l’impunité. Nous interpellons les acteurs judiciaires dans ce sens et leur rassurons de notre soutien indéfectible pour la construction d’une justice indépendante au service du peuple.
Ouagadougou, le 9 juin 2025
lobspaalga.com
Affaire Sidaty Yoda : le REN-LAC entend interjeter appel de la décision de justice – LobsPaalga
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Le 26 mai 2025, la chambre correctionnelle du Tribunal de Grand instance (TGI) de Ouaga I a rendu son verdict dans l’affaire dite YODA Sidaty, ancien Président du TGI de Banfora. Ce dernier a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois, en plus d’une amende ferme de 291 600 000 F CFA pour des faits de stellionat aggravé et de blanchiment de capitaux.
Ses « partenaires d’affaires » et complices, GANAMÉ Adama et TERRA Lamine, ont, eux, été reconnus coupables des faits de stellionat. Ils ont été condamnés chacun à 24 mois d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 F CFA dont six mois ferme et une amende ferme pour TERRA Lamine.
Organisation qui se bat contre l’impunité des crimes économiques au Burkina Faso, le REN-LAC a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable. S’il se réjouit de la tenue de ce procès qui a permis de faire la lumière sur une affaire impliquant un magistrat, il déplore néanmoins le quantum de la peine prononcée à l’encontre du prévenu et de ses complices, ainsi que le rejet de sa constitution de partie civile. Par conséquent, il entend faire appel de ce verdict. Cela, pour plusieurs raisons.
Premièrement, Monsieur YODA était poursuivi par le Parquet pour des faits de stellionat et de blanchiment de capitaux. Les deux infractions ont été retenues. Au regard de ce constat, l’on s’attendait légitimement à un verdict plus sévère que celui prononcé ; ce d’autant que lors du procès le prévenu n’a nullement regretté ses actes, persistant dans la négation des faits avec un certain mépris.
Deuxièmement, on observe que Monsieur YODA Sidaty a résolument tourné le dos à sa fonction de magistrat, garant de la loi, pour s’investir activement dans des activités illégales, assurant ainsi l’impunité à ses complices. Une situation gravissime de notre point de vue.
En réalité, de quoi s’agit-il ? Monsieur YODA et ses deux complices ont été épinglés pour des faits de vente de parcelles d’autrui. Ils auraient vendu environ 18 parcelles pour un montant estimé à 108 000 000 F CFA. Ce montant a été transmis à Monsieur YODA, d’une part, par mobile money et, d’autre part, en mains propres. D’après les révélations, l’argent était remis au juge, par l’intermédiaire de TERRA Lamine, après un prélèvement de 10 % par le ou les démarcheur(s). Monsieur TERRA, lui, bénéficiait d’une commission sur les montants perçus par le juge YODA. Seize victimes directes sont concernées par l’affaire ; les uns ayant acquis des terrains pour lesquels le juge YODA Sidaty s’était porté garant, et les autres ayant vu leurs terrains vendus à leur insu sous l’assurance et les instructions du juge.
Troisièmement, étant donné que l’infraction de blanchiment de capitaux est une infraction assimilée à la corruption, le Réseau s’étonne que sa constitution de partie civile ait été rejetée.
Pour le REN-LAC, cette affaire vient davantage écorner l’image de la justice burkinabè aux yeux du citoyen lambda.
Il est impérieux pour la crédibilité de cette institution de procéder à un toilettage interne en sévissant contre tous ceux qui s’adonnent au manquement à l’éthique et à la déontologie du magistrat, mais tendent à profiter de leurs positions pour bénéficier de l’impunité. Nous interpellons les acteurs judiciaires dans ce sens et leur rassurons de notre soutien indéfectible pour la construction d’une justice indépendante au service du peuple.
Ouagadougou, le 9 juin 2025
lobspaalga.com
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