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Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
‐ Projet de loi modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande.
Ce projet de loi propose de nouvelles dispositions qui éliminent les chevauchements pouvant résulter des prérogatives du Département chargé des domaines avec celles du Département chargé de la Pêche afin d’adapter le cadre légal à l’évolution institutionnelle qui implique la délimitation du domaine public maritime à travers la modification des dispositions de l’article 20 de la loi 029-2013 pour incorporer la bande des 100 m du littoral dans les compétences du Ministère en charge des Domaines ;
‐ Projet de loi modifiant et abrogeant de certaines dispositions de la loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et la construction.
Ce projet de loi modifie la loi n°2024-003 relative au Code de l’urbanisme et de la construction, pour, d’une part, mieux situer les responsabilités des intervenants et, d’autre part, mieux maitriser la gestion foncière, particulièrement dans les grandes agglomérations, ainsi :
– En ce qui concerne les documents d’urbanisme, notamment le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan d’Aménagement des Zones (PAZ), relèvent des compétences du ministère en charge de l’urbanisme, tandis que les lotissements et les attributions relèvent des compétences du ministère en charge des domaines.
– Quant aux opérations urbaines relatives à la restructuration, au remembrement urbain, à l’aménagement concerté et à la rénovation urbaine, compte tenu de leurs complexités et de leurs imbrications, elles seront conduites conjointement par les départements en chargé de l’urbanisme et des domaines.
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant établissement de passerelles entre l’enseignement Originel et l’enseignement formel au niveau de l’Education de base.
Le présent projet de décret vise à : i) élargir et consolider la scolarisation universelle et l’éducation de base dans notre pays, à travers la contribution de l’enseignement original au cycle primaire et au collège ; et ii) contribuer à la promotion de l’équité en matière de scolarisation par la mise à contribution de l’enseignement original dans les zones non pourvues d’écoles formelles, et valoriser le rôle de l’enseignement originel par l’établissement de passerelles, permettant la capitalisation de ses acquis dans l’éducation obligatoire et assurer ainsi la réduction des charges inhérentes à la scolarisation au sein de l’école publique.
‐ Projet de décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT) et fixant sa composition.
Ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2016-027 du 29 juillet 2016 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains, à travers la création d’un conseil de surveillance, dénommé le Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT) qui est un organe de coordination et de régulation. En outre le présent projet de décret fixe la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement dudit conseil.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille et le Ministre de l’Economie et des Finances ont présenté une communication conjointe relative à la Stratégie Nationale d’Inclusion et de Promotion des Droits des Personnes Handicapées.
Cette stratégie vise à permettre à toutes les personnes handicapées en Mauritanie, sans distinction aucune, de jouir de tous leurs droits et libertés fondamentales, et à participer à tous les aspects de la vie de la société sur une base d’égalité.
A ce titre, cette stratégie vise, entre autres, à :
– Renforcer le cadre législatif et normatif afin de garantir à toutes les personnes handicapées tous leurs droits et de promouvoir le respect de leur dignité ;
– Promouvoir une société inclusive, et combattre les stéréotypes et attitudes négatives envers les personnes handicapées ;
– Assurer l’inclusion des personnes handicapées dans l’ensemble des politiques, stratégies et programmes nationaux ;
– Assurer l’accès des personnes handicapées aux services publics et le développement des mécanismes et services nécessaires à cet effet.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère Chargé du Secrétariat General du Gouvernement
Administration Centrale :
Direction Générale de la Législation, de la Traduction, de l’Edition et du Journal Officiel
‐ Directeur Général Adjoint : Abdellahi Mohamedou Sidiya, précédemment Directeur de la Traduction.
Direction des Etudes et de la Documentation Juridique
‐ Directeur Adjoint : Sid’Ahemd Tablankou, précédemment Cadre à la Direction Générale de la Législation, de la Traduction, de l’Edition et du Journal Officiel.
Direction du Contrôle de la Légalité
‐ Directeur Adjoint : Oumar Ibrahima Sambou, précédemment Cadre à la Direction Générale de la Législation, de la Traduction, de l’Edition et du Journal Officiel.
Direction de la Traduction
‐ Directeur : Sidi Mohamed Mohamed Taghi, précédemment Chef Service de la Traduction
‐ Directeur Adjoint : Mohamedou Hamed, Précédemment Cadre à la Direction Générale de la Législation, de la Traduction, de l’Edition et du Journal Officiel.
Direction de l’Edition du Journal Officiel
‐ Directrice Adjointe : Bambe Mint Moulaye Ahmed, Précédemment Chef Service des archives Direction de l’Edition du Journal Officiel.
ami
Article publié le vendredi 13 décembre 2024
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