PROTECTION DES CONSOMMATEURS NIGERIENS : Bientôt une loi pour satisfaire l’exigence constitutionnelle

Dans le cadre de la protection des consommateurs, le gouvernement du Niger s’engage à protéger davantage les consommateurs. Ainsi, le dernier Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs au Niger. Selon, le compte rendu du Conseil, l’article 100 de la Constitution du 25 novembre 2010 dispose qu’une « loi détermine les principes fondamentaux de la protection des consommateurs ».

Partant sur la base que le concept de protection du consommateur qui est universel et renvoie à un ensemble de mesures qui visent à limiter la vulnérabilité des utilisateurs des biens et services. S’inspirant de la résolution adoptée en 1985 par l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les principes directeurs de la protection du consommateur, la présente loi vise entre autres, les objectifs à  offrir aux consommateurs une sécurité optimale et une garantie sur les biens et services produits localement ou importés,  une information fiable sur les biens et services pour lui permettre de faire un choix éclairé, avec possibilité de se rétracter, de protéger le consommateur contre les comportements déloyaux des commerçants et contre la publicité mensongère. Le présent projet de loi sera transmis à l’assemblée Nationale pour adoption. (Source conseil des ministres du 6 juin2014)