INVESTIGATION: Un projet de rapport provisoire de la Cour des Comptes épingle des anomalies de gestion et des failles sanitaires de la Nigérienne des Eaux

La Nigérienne des Eaux (NDE), société d’État créée en substitution à la Société d’Exploitation des Eaux du Niger (SEEN), a fait l’objet d’un contrôle de la gestion de la Cour des Comptes portant sur les exercices 2023 et 2024 qui correspond à la phase de transition institutionnelle, tandis que l’exercice 2024 constitue la première année complète d’exploitation de la NDE. Il ressort de ce projet de rapport provisoire en date de juillet 2026 portant sur les exercices 2023 et 2024, et non encore rendu publique et qui attend la contradiction des personnes indexées, que la gestion de cette société était visiblement peu orthodoxe et marquée par des problèmes de gestion qui jurent d’avec les principes de la bonne gouvernance des entreprises. Selon les auteurs du rapport, les travaux ont porté sur trois axes, à savoir la sécurisation juridique, patrimoniale et financière de la transition SEEN-NDE, l’évaluation de la performance technique, commerciale et sanitaire du service public de l’eau, ainsi que le contrôle de l’environnement de contrôle interne et des comptes de l’exercice 2024. Ils ont donné lieu à cent cinquante-quatre (154) constats.

Des anomalies de gestion financière constatées

Le rapport a noté des « fragilités issues de la transition entre la SEEN et la NDE ». Ainsi, la Cour dit avoir observé que la transition n’a pas été conduite dans un cadre juridique, patrimonial et financier pleinement sécurisé. « Les comités de transition n’ont produit ni rapport consolidé de clôture, ni procès-verbal de réunion validé, ni état de référence contradictoire portant sur les situations patrimoniale, technique, financière et humaine à la date de fin d’affermage ».

De plus selon la Cour des Comptes, « Aucun contrat d’affermage n’a été conclu entre la NDE et la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN), propriétaire des infrastructures, situation qui perdurait encore au moment du contrôle en 2026 ».

Sur le plan financier, la Cour a constaté d’autres anomalies qui mettent en doute la bonne gestion de la boite. La Cour dit avoir ainsi constaté que « les comptes de clôture de la SEEN au 31 décembre 2023 n’ont pas été certifiés, le cabinet mandaté n’ayant pas produit les états financiers requis malgré de multiples relances, et aucun procès-verbal contradictoire de conciliation financière n’a été établi ».

La Cour des compte conclut à ce sujet que « Le bilan d’ouverture de la NDE repose ainsi sur des données provisoires, non certifiées et non opposables, fragilisant l’intégralité du dispositif comptable de la société et faisant peser sur elle un risque de passifs non maîtrisés issus de l’ancien fermier ».

Concernant le patrimoine immobilier transféré, la Cour a constaté que les immobilisations valorisées à 4 114 286 319 FCFA et les stocks valorisés à 2 674 750 708 FCFA n’ont pas fait l’objet d’inventaires contradictoires exhaustifs. « La SEEN n’a pas constitué le stock minimum de sécurité de trois (3) mois d’exploitation prévu par le protocole de transfert, contraignant la NDE à réaliser, dès les premiers jours d’exploitation, des achats d’urgence de 3 726 135 200 FCFA HTVA sans respect des procédures de passation des marchés » estime le rapport.

De plus, selon la Cour des Comptes, la reprise du personnel n’a pas été effectuée de manière conforme et la compensation financière multi-acteurs a été réalisée sans acte juridique global.

Mauvaise gouvernance et gestion interne

Selon la Cour des Comptes, « l’examen du cadre de gouvernance révèle des lacunes structurelles, à savoir l’absence de contrat-programme entre l’État et la NDE, de plan stratégique pluriannuel, de manuel de procédures administratives, comptables et financières, de cartographie des risques, de comité d’audit, de fonction d’audit interne opérationnelle et de cahiers des charges du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ainsi que le non-respect des délais statutaires de convocation du Conseil d’administration et la fragmentation du système d’information, marquée par des incohérences entre la production, la distribution, la facturation et l’encaissement ».

La Cour dit en outre avoir également constaté que « des décisions à incidence financière d’un montant supérieur à 7 milliards FCFA ont été adoptées et exécutées sans approbation préalable des tutelles technique et financière, en violation des articles 39 et 45 du décret n° 2021-925/PRN/MF du ler novembre 2021 ».

Ces décisions portent selon la Cour sur une grille salariale annuelle de 6 910 406 434 FCFA; un budget d’exploitation de 51 650 751 167 FCFA et un budget d’investissement de 1 790 000 000 FCFA; la rémunération annuelle de six (6) administrateurs de 63 210 600 FCFA, portée à 70 233 420 FCFA au passage de la mission; les rémunérations du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de 138 278 304 FCFA toutes charges comprises, versées de janvier à juillet 2024 sur la seule autorisation du Directeur Général, avec un rappel rétroactif de 18 771 718 FCFA; et des indemnités, primes et avantages en nature et des mesures nouvelles de rémunération du personnel, pour un montant supérieur à 5,6 milliards FCFA.

Les anomalies de gestion ne s’arrêtent pas là. Le rapport est très critique concernant l’Assemblée Générale constitutive du 8 août 2024 qui selon la Cour des Comptes, « a entériné, sur le fondement juridiquement inopérant d’un avis du Conseil d’État relatif à Niger Telecom, des dépenses de plus de 7 milliards FCFA engagées avant sa tenue, sans détails ni argumentaires ».

Ces anomalies de gestion sont visiblement beaucoup plus grandes. En effet, le rapport a également constaté des irrégularités dans la gestion de la trésorerie. La Cour a ainsi observé que « la NDE a continué d’utiliser en 2024, sans encadrement juridique formel, quinze (15) comptes bancaires ouverts au nom de la SEEN, entretenant une confusion entre deux personnes morales distinctes. Plus de 70 opérations de paiement, d’un montant cumulé de 1 773 417 319 FCFA, ont été signées par le Directeur Général Adjoint et la Directrice Administrative et Financière en dehors du circuit normal d’ordonnancement, alors que le Directeur Général, ordonnateur principal, était en fonction. La circulirisation bancaire a en outre révélé des sorties de fonds à Ecobank de 953 964 779 FCFA par cosignature du DGA sans habilitation ».

De plus selon la Cour, « Au 31 décembre 2024, les suspens bancaires s’élèvent à 4 536 120 108 FCFA au titre des opérations non passées en banque et à 2 508 097 327 FCFA au titre des opérations non comptabilisées par la NDE, soit un total de 7 044 217 435 FCFA, altérant la sincérité de la trésorerie figurant dans les états financiers. Il apparait aussi un écart de 18 529 739 FCFA entre les soldes comptables et les disponibilités physiques des caisses, des versements de 97 289 527 FCFA effectués sur des comptes de la SEEN et maintenus en suspens, ainsi que des rapprochements bancaires non validés hiérarchiquement ».

La Cour dit avoir également constaté des Irregularités dans la commande publique avec « des achats se caractérise par des manquements significatifs et répétés au Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ». Il est également fait cas de « défaut d’enregistrement fiscal des marchés et de paiement de la redevance de régulation a entraîné un manque à gagner pour le Trésor public estimé à 222 642 346 FCFA au titre des droits d’enregistrement et à 44 528 469 FCFA au titre de la redevance ARCOP, auxquels s’ajoutent 20 088 838 FCFA au titre des prestations de gardiennage de 334 813 960 FCFA exécutées sans contrats formels ».

La Cour dit également avoir observé par ailleurs « l’octroi à un fournisseur d’avances de 677 514 600 FCFA TTC sans garantie de restitution, l’absence générale de garanties de soumission, de bonne exécution et de restitution d’avance sur les marchés de 2024 ; la reconduction d’un contrat d’assurance couvrant un patrimoine estimé à 193 722 774 155 FCFA, pour une prime annuelle de 102 002 386 FCFA, sans valorisation préalable des actifs effectivement détenus, cette carence expose la NDE à un double risque, à savoir le paiement d’une prime excessive au regard des actifs réellement détenus et, en cas de sinistre, une contestation possible de l’indemnisation par l’assureur, faute de concordance entre le patrimoine déclaré et le patrimoine effectif, fragilisant ainsi tant l’efficience de la dépense que la sécurisation assurantielle du patrimoine.

D’autres anomalies de gestion et pas des moindres ont également été mises en exergue par le rapport. Des anomalies qui si elles sont avérées pourrait peut-être mettre en péril l’existence de cette société d’Etat.

Les risques sanitaires liés à la gestion de l’approvisionnement en eau

Ces « anomalies » financières constatées par la Cour des comptes ne sont visiblement que le coté visible de l’iceberg. Il y a quelques semaines, des publications sur les réseaux sociaux avaient fait état d’un manque d’ingrédients pour le traitement de l’eau. Ainsi, selon le rapport, « Au-delà de l’inefficience hydraulique, l’expertise de terrain diligentée dans le cadre du présent contrôle, portant sur cinquante-quatre (54) échantillons physico-chimiques et cinquante-quatre (54) échantillons microbiologiques prélevés dans six (6) régions (Dosso, Tahoua, Maradi, Zinder, Tillabéry et Niamey), au regard de la norme nigérienne (arrêté n° 000342/MSP/SG/DGSP/DHP/ES du 29 mars 2021) et du référentiel de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), met en évidence des risques sanitaires documentés et une défaillance généralisée du dispositif de maîtrise de la qualité de l’eau distribuée ».

Concernant la défaillance de la chaîne de traitement et de maîtrise de la chloration, la Cour dit avoir observé que « le traitement se limite, dans la quasi-totalité des centres régionaux, à la chloration, exceptionnellement complétée par la chaux à Birni Gaouré pour l’ajustement du pH ». De plus selon rapport, « les pompes doseuses de chlore et de chaux sont mal utilisées ou fréquemment en panne à Dosso et à Maradi, entraînant une absence totale de chlore libre aux extrémités du réseau et une teneur supérieure à la normale à l’entrée du réseau (au-delà de 1 mg/l) ».

La Cour dit avoir constaté que « le dosage s’effectue sans maitrise, la pureté du chlore variant de 60 à 70% selon le fournisseur à Tahoua et à Tillabéry, un récipient de fortune (seau) étant utilisé en guise d’instrument de mesure. A l’échelle nationale, l’existence d’une station de reprise unique pour la chloration engendre un déficit de chlore aux points les plus éloignés, notamment à Niamey 2000, favorisant le développement de la microflore bactérienne ».

Le plus inquiétant pour la population nigérienne, c’est que la Cour a noté une « contamination microbiologique généralisée la Cour relève des dépassements majeurs des valeurs de référence, tant pour la flore aérobie mésophile totale (FMAT, valeur de référence 100 UFC/100 ml) que pour les coliformes totaux (valeur de référence 0 UFC/100 ml). Les niveaux de contamination par les coliformes totaux atteignent 50 100 UFC/100 ml à Doutchi, 30 200 UFC/100 ml à Maradi, 17 120 UFC/100 ml à Filingué, 12 900 UFC/100 ml à Doutchi (borne fontaine), 12 700 UFC/100 ml à Zinder, 12 000 UFC/100 ml à Say, 11 200 UFC/100 ml à Birni, 8 090 UFC/100 ml sur une fuite à Harobanda (Niamey) et 4 180 UFC/100 ml à Tanout. La flore aérobie mésophile totale culmine à 5 430 UFC/100 ml à Doutchi, 4 450 UFC/100 ml à Birni, 4 360 UFC/100 ml à Dosso et 3 070 UFC/100 ml à Madaoua ».

Les conclusions de la Cour sont sans équivoques : « Ces résultats traduisent une insuffisance de chloration, une contamination du réseau et un défaut de désinfection, exposant les usagers à un risque élevé de présence d’agents pathogènes d’origine fécale (Escherichia coli pathogène, Salmonella, Shigella, Vibrio cholerae, virus entériques et parasites intestinaux) ».

La Cour a en outre relevé « des teneurs en nitrates hors spécifications, particulièrement critiques à Maradi ville où elles s’échelonnent de 392,5 à 708,8 mg/l en laboratoire, pour une norme nigérienne fixée à 45 mg/l, alors que la mesure in situ réalisée par la technicienne n’indiquait que 69,5 mg/l. Des dépassements sont également relevés à Say (55,7 à 63,3 mg/l), aux extrémités du réseau de Zinder (50,7 à 56,7 mg/l) et à Dogondoutchi (46,5 à 53,4 mg/l) ».

Les constats sanitaires alarmants ne s’arrêtent pas là. En effet, la Cour a relèvé « des teneurs en manganèse hors valeurs guides à Guidan Roumdji (0,4 à 0,5 mg/l) et à Birni Konni, des phosphates de 0,49 à 0,58 mg/l à Tessaoua, ainsi qu’un pH légèrement acide à Say (de 6,18 à 6,29 UI), hors de la plage réglementaire de 6,5 à 8,5. Une exposition prolongée aux nitrates expose les populations vulnérables à un risque de méthémoglobinémie infantile (syndrome du bébé bleu), de troubles digestifs et d’altération des fonctions cognitives et thyroïdiennes », et une « absence de moyens de mesure, de réactifs valides et de traçabilité ». La Cour dit avoir observé que « le matériel de mesure in situ (balance, pH-mètre, turbidimètre, conductivimètre) fait cruellement défaut dans les centres, où seul un chloromètre est disponible, que les responsables peinent à utiliser. Les réactifs de microbiologie sont expirés depuis 2023 à Maradi et depuis août 2023 et 2024 à Zinder, les milieux de culture examinés présentant des dates de péremption dépassées (06.2023 et 09.2024). Le système d’osmose initialement installé à Guidan Roumdji est en panne et a été transféré ailleurs. Le laboratoire central de Zinder mutualise le même matériel pour les analyses ambulatoires et centrales. À Niamey, l’équipe dispose d’un laboratoire mobile, mais les conditions de stérilisation requises pour les analyses bactériologiques ne sont pas réunies, les manipulations étant effectuées dans des bureaux sur une paillasse de circonstance. Aucun enregistrement des mesures quotidiennes (pH, chlore libre, turbidité) n’est tenu et les résultats d’analyses ne sont pas documentés au niveau des centres ».

Le rapport de la Cour des comptes dit avoir constaté que « la vétusté des canalisations engendre des fuites et une infiltration des eaux d’égout dans le réseau, notamment à Maradi et à Zinder, cette dernière région subissant en outre une faible couverture des besoins et des délestages fréquents. Ces infiltrations, conjuguées à un traitement de l’eau brute réalisé sans contrôle de son état initial, constituent des sources directes de contamination du service ».

Les populations nigériennes qui sont dépendantes de l’approvisionnement en eau de la NDE ont donc du souci à se faire sur le plan sanitaire. La Cour des Comptes dit clairement que « Ces défaillances, qui ne sont que partiellement compensées par les points forts relevés (débits appréciables des forages, disponibilité des réservoirs et des réactifs, station de surveillance permanente à la centrale de Goudel et contrat d’analyse avec le LANSPEX pour Niamey), exposent les populations des sites visités à des maladies hydriques (diarrhées aiguës et chroniques, gastro-entérites, fièvres typhoïdes, dysenteries, choléra et hépatites virales d’origine hydrique), dont la gravité est accrue chez les nourrissons, les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et immunodéprimées ».

D’où la principale recommandation de la Cour qui affirme sans ambages que « Ces risques constituent un enjeu prioritaire de santé publique appelant des mesures correctives immédiates ».

Les réponses contradictoires des responsables de la NDE attendues

Le rapport est pour le moment provisoire. Comme l’exige la loi, la prochaine étape sera celle de la phase contradictoire : le ministère, l’institution ou les responsables concernés reçoivent le rapport et disposent d’un mois pour présenter leurs explications et leurs observations. Le rapport définitif ne sera publié qu’après examen des réponses qui permettront à la Cour d’arrêter ses conclusions définitives. Ainsi, à ce stade de la procédure, ce rapport provisoire ne constitue pas, à lui seul, une décision définitive établissant la responsabilité des personnes concernées. Les responsables mis en cause ont le droit : de contester certaines constatations ; de produire des justificatifs ;d’apporter des explications ; de demander la correction d’éventuelles erreurs.

Les autorités nigériennes sont ainsi interpellées par rapport à ce constat amer qui pose déjà à ce stade à minima, un véritable défi en santé publique. Car selon le rapport provisoire « La NDE évolue ainsi selon un modèle déséquilibré sur le plan technique, fragilisé sur le plan économique par l’absence de pilotage fondé sur le coût réel du mètre cube et par un résultat bénéficiaire artificiellement obtenu par compression des charges essentielles plutôt que par la performance commerciale, et insuffisamment structuré sur le plan institutionnel ».

La Cour des Comptes affirme que « La soutenabilité de ce modèle est d’autant plus incertaine que le résultat s’appuie sur une sous-exécution des postes structurants (qualité de l’eau, outillage, télégestion, communication) qui compromet la maintenance et le renouvellement du patrimoine, tandis qu’un stock de créances clients de 14,01 milliards FCFA entretient une tension structurelle de trésorerie ». Et la rapport d’alerter que « à la vulnérabilité financière s’ajoute une dimension sanitaire qui confère à la situation un degré de gravité particulier. Les défaillances de la chloration, la contamination microbiologique documentée et les dépassements physico-chimiques relevés dans plusieurs régions exposent directement les populations, en particulier les plus vulnérables, à des maladies hydriques, plaçant l’enjeu au-delà de la seule performance de gestion, sur le terrain de la santé publique et de l’effectivité d’un service essentiel ».

La Cour estime à ce stade que « cette situation, par son ampleur et son caractère structurel, est susceptible de compromettre, à court et moyen terme, la viabilité financière de la société, la préservation de son patrimoine et la qualité du service rendu aux populations ».

Amadou Garé

Image: Amadou Garé