Infos pratiques : Quelques éléments du code d'investissement

Le nouveau code des investissements a pour objectif  de faciliter les investissements au Bénin.

Le code offre des garanties à toutes les entreprises qui exercent au Bénin et sans distinctions. Il s’agit de :

• Liberté de capitaux

• Liberté de gestion

• Liberté commerciale

• Liberté d’entrée et sortie pour les étrangers

• Garantie contre la nationalisation et d’expropriation

 Par ailleurs, ce code offre des avantages fiscaux sous certaines conditions. Les grandes lignes sont les suivantes :

 Conditions d’éligibilité aux régimes privilégiés

 Sont éligibles aux régimes privilégiés A , B, et C du code, les entreprises nouvellement ou anciennement créées, présentant un intérêt ou une importance particulières pour la réalisation des objectifs de développement et n’exerçant pas dans les catégories ci-après :

-         les activités consistant en l’achat pour la revente en l’état ;

-         les activités de reconditionnement , de découpage, de torsade ou d’emballage de produits finis ou semi-finis et toutes autres activités n’entraînant pas une ouvraison ou une transformation au sens de la nomenclature douanière.

-         Les activités ayant une incidence particulièrement néfaste sur l’environnement et la santé des populations. Le niveau des investissement requis est fixé comme suit :

Régime A  Investissements effectifs compris ente 20 et 500 millions de francs CFA

Régime B Investissements effectifs compris entre 500 millions e 3 milliards de francs CFA

Régime C Investissements effectifs supérieurs à 3 milliards de francs CFA

 Condition d’éligibilité au régime spécial

 Sont éligibles au régime spécial :

-         les entreprises prestataires de services relevant des domaines de la santé, de l’éducation et des travaux publics dont le montant des investissements effectifs est égal à 20 millions de francs CFA