Infos pratiques : juridique

Autres publications webmaster

Source de l'article

Publié le 3/23/2005

1630 lectures

0 commentaires

Toute personne quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire béninois , peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’Intérêt Economique.

Quelques précisions : Il n’existe plus d’entreprise individuelle. Toute activité à caractère commerciale doit prendre l’une des formes prévues par l’Acte uniforme par exemple :

La " Société à Responsabilité Limitée " (SARL)

Cette société peut être constituée par une seule personne physique ou morale ou entre plusieurs personnes physiques ou morales. . le capital doit être d’un million de F CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.
. La SARL est une société dans laquelle le ou les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
. Elle est gérée par une ou des personnes physiques ou morales, associées ou non. Elles sont nommées dans les statuts ou dans un acte postérieur. En l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour 4 ans.
. En l’absence de la détermination de ses pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

" La Société Anonyme " (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La SA peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
. Le capital social minimum est fixé à 10 millions de francs CFA. Il est divisé en action égale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à dix mille (10.000) francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l’Assemblée Générale constitutive.

" Société en Nom Collectif "(SNC)
C’est la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

" Société en Commandite Simple " (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés commandités ", avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite " et dont le capital est divisé en parts sociales.

Il est accordé un délai de deux ans pour les entreprises créées sous les anciennes dispositions pour se conformer aux nouveaux textes en vigueur.

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)