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Ce forum, organisé par la Cour Suprême, vise à présenter et à discuter le traitement judiciaire du contentieux administratif au niveau du juge de l’annulation et du juge de l’indemnisation, ainsi que les insuffisances des textes procéduraux et les difficultés en matière de Cour Suprême dans la pratique auxquelles le juge administratif est confronté dans certaines affaires dont il est saisi.
Des juges de la Cour suprême, des cours d’appel, des commissaires du gouvernement auprès des chambres administratives, des avocats et des représentants de certains secteurs ministériels, de commissions et d’agences spécialisées ont participé au forum.
Dans son allocution prononcée à cette occasion, le président de la Cour suprême a indiqué que ce forum vise à ouvrir un débat scientifique sur les meilleurs moyens de corriger et d’améliorer la qualité du produit judiciaire en matière administrative en évaluant le traitement des recours introduits devant la chambre administrative de la Cour suprême, soulignant l’importance de discuter et d’évaluer le traitement par les chambres administratives au niveau des cours d’État et des cours d’appel des actions en responsabilité administrative contre l’État et les personnes morales de droit public, des litiges relatifs aux transactions et contrats administratifs, aux travaux publics, et de tous les litiges administratifs qui ne relèvent pas exclusivement du champ d’application des chambres administratives de la Cour suprême.
Il a ajouté que l’utilisation des données statistiques des affaires reçues par la Chambre administrative de la Cour suprême au niveau du pouvoir judiciaire d’annulation et d’indemnisation a permis de constater une augmentation du nombre de procès en matière administrative, ainsi que leur portée qualitative et la complexité de certains d’entre eux, notamment ceux relatifs au statut individuel des fonctionnaires et agents publics, aux concours de recrutement, à l’accès à la fonction publique, à l’octroi de licences minières, de licences pour les opérateurs de réseaux de télécommunications, à l’octroi de marchés publics, de licences d’accréditation bancaire et de réclamations contre l’État, notant qu’il existe des questions connexes qui nécessitent une étude et une discussion, telles que les contrôles procéduraux et juridiques qui régissent ces questions.
Au nom de la famille judiciaire, il a salué la grande attention accordée par Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, au développement et à la modernisation du système judiciaire, qui s’est traduite par sa présidence et son haut patronage des forums publics sur la justice, organisés du 5 au 11 janvier 2023.
La cérémonie d’ouverture s’est déroulée en présence des ministres de la Justice ; de la Fonction Publique ; des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière, du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, du procureur général près la Cour suprême, du bâtonnier de l’Ordre national des avocats, du secrétaire général de la Cour suprême et de plusieurs autres responsables du secteur de la justice. ami
Article publié le mercredi 6 novembre 2024
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