Assemblée nationale : Les députés adoptent la modification de loi sur la réglementation des télécommunications pour la lutte contre les fraudes au bonus et les menaces d’emplois par externalisation des activités | Tamtaminfo
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Lors du vote de la loi hier à l’hémicyle
Les députés ont consacré la plénière d’hier à l’examen et l’adoption du Projet modifiant et complétant l’Ordonnance n°99-045 du 26 octobre 1999 portant Réglementation des Télécommunications. Comme il l’a fait à l’occasion de l’adoption du Projet de loi instituant la passerelle unique, le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, M. Abdou Mani, a défendu et justifié ce Projet de loi par la volonté du Gouvernement d’encadrer des pratiques dont usent les Operateurs de téléphonie cellulaire et qui s’avèrent contre les intérêts du consommateur et du Trésor public nigériens.
Parmi les pratiques que la loi veut encadrer, il ya par exemple la pratique de la bonification qu’utilisent abondamment les Operateurs. Pendant longtemps, a expliqué le ministre Abdou Mani, l’Etat n’avait aucun moyen de contrôle du volume des opérations et donc du chiffre d’affaires des operateurs installés au Niger. Il a fallu, à travers l’Autorité de régulation ARTP, l’installation de machines sophistiquées de contrôle de trafic pour faire ressortir par exemple que les deux plus grands Operateurs privés à savoir AIRTEL NIGER et ORANGE NIGER ont fait respectivement un chiffre d’affaires de 98 milliards 779 millions et 34 milliards 691 millions de FCFA. Sur chacun de ses chiffres d’affaires les taxes à reverser à l’Etat s’élèvent à 19% pour la TVA et 3% de turtelle.
Mais les deux Operateurs ont contesté. L’un a estimé que 40% de son chiffre d’affaires est constitué de bonus donc pas non imposable et l’autre conteste l’imposition sur 50% de son CA. Le Gouvernement était obligé de s’en remettre à une conciliation entre les Operateurs et l’ARTP. Aussi, a dit le ministre Abdou Mani, devant une telle mauvaise foi la solution est de légiférer pour encadrer la distribution massive des bonus qui sont en réalité des opérations qui couvrent des activités de fraude fiscale. Aussi la modification de la loi à ce niveau a été de limiter la bonification à seulement 2% du volume de trafic en minutes de communication non imposables de tous droits et taxes que l’Operateur peut accorder à sa clientèle.
L’autre modification de la loi a concerné aussi la protection des travailleurs nigériens notamment les maintenanciers des installations techniques recrutés par les Operateurs de Téléphonie et qui sont souvent licenciés quand l’activité de maintenance est externalisée par l’Operateur de téléphonie c’est-à-dire cédée à une tierce personne. La modification de la loi ici est de faire obligation dans le cadre de l’externalisation d’une activité, aux personnes physiques ou morales qui reprennent l’activité à la prise d’une licence et donc le respect d’un cahier de charges qui garantie le respect des contrats de travail avec tous les avantages acquis.
La modification a été approuvée par les députés par 78 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Article publié le mercredi 6 mai 2015
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