Conditions d'utilisation des Espaces Perso

Contrat d’utilisation du service des Espaces perso         Mai 2005

MERCI D'AVOIR CHOISI PlaneteAfrique !

1. Ce document est un contrat entre vous et PlaneteAfrique.

Le présent document constitue un contrat entre vous et PlaneteAfrique, SARL (62 Place du Val Thierry, 76520 Franqueville St-Pierre France).  Les informations que vous nous fournissez doivent être complètes et correctes.

Ce contrat régit l'utilisation de ce service et s’applique à tous autres services, logiciels, matériels, assistance, contenus et autres supports, documents, mises à jour ou mises à niveau qui sont associés à ce service.

Il convient de noter que ce contrat limite notre responsabilité et que nous ne fournissons aucune garantie relative au Service. Ce contrat limite également vos recours.

2. Comment et quand vous pouvez utiliser le Service.

Nous fournissons le Service pour votre usage personnel. Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès que vous avez terminé la procédure d'inscription. Aucun droit de rétractation ni aucun délai de réflexion ne s'applique au Service. Vous vous engagez à respecter tous les codes de conduite et toutes les autres notifications que nous fournissons.

3. Vous êtes responsable de votre compte de Service.

Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte de Service. Vous devez préserver la confidentialité de tous les mots de passe utilisés pour votre compte de Service. Nous pouvons vous autoriser à laisser d'autres personnes utiliser votre compte de Service et/ou à associer d'autres comptes d'utilisateur à votre compte de Service. Nous les désignons sous le nom de « comptes associés ». Nous pouvons limiter les personnes autorisées à utiliser votre compte de Service ou tous ses comptes associés. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation de votre compte par toute personne que vous n’auriez pas autorisée ou de toute violation des règles de sécurité en rapport avec le Service.

4. Frais et facturation.

Ce service est gratuit et ne donne lieu à aucun frais ni facturation dans les conditions d'utilisation par défaut.

Par défaut, le service est offert à tout Membre désireux de posséder un Espace perso. Un espace disque de 5 Mo lui est alloué. .

L'utilisation exceptionnelle du service peut donner lieu à facturation. Le caractère exceptionnel découle du dépassement de l'espace disque demandé par le titulaire du Service.

5. Documents que vous publiez ou fournissez ; contrôle des communications.

Vous pouvez être en mesure de soumettre des documents afin de les utiliser dans le cadre du Service. Nous ne revendiquons pas la propriété de ces documents que vous publiez ou que vous nous fournissez (y compris les commentaires) dans le cadre du Service. Cependant, lorsque vous publiez ou fournissez une soumission, vous accordez au public l’autorisation d'utiliser, de copier, de distribuer, d'afficher et de modifier votre soumission, dans le cadre du Service, ainsi que de publier votre nom dans le cadre de votre soumission. Vous autorisez également le public à accorder cette autorisation à d'autres personnes. Cet article s'applique uniquement au contenu légal, dans la mesure où l'utilisation et la publication de ce contenu légal ne sont pas contraires à la loi. Nous ne vous payons pas pour votre soumission. Nous pouvons refuser de transférer votre soumission ou la supprimer à tout moment. Pour chaque soumission, vous devez disposer de tous les droits nécessaires afin d’accorder les autorisations prévues dans le présent article.

Nous considérons votre utilisation du Service ainsi que le contenu de vos communications comme confidentiels. Nous ne contrôlons pas systématiquement vos communications et ne divulguons aucune information sur vos communications à qui que ce soit. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi, nous pouvons contrôler vos communications et divulguer des informations vous concernant, y compris le contenu de vos communications, si nous l'estimons nécessaire afin de : (1) nous conformer à des obligations légales ou répondre à une injonction d’une autorité  judiciaire ; (2) vérifier que vous respectez le présent contrat ou (3) protéger les droits, la propriété ou les intérêts de PlaneteAfrique, de ses employés, de ses clients ou l’intérêt général.

6. Modification du contrat.

Si nous modifions le présent contrat, nous vous en informons au moins trente (30) jours à l’avance. Nous vous informons de toutes modifications par courrier électronique ou via une publication en ligne et  pouvons également utiliser, à cette effet, d'autres moyens que nous pensons utiles. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez alors annuler le Service et cesser de l'utiliser avant que ces modifications ne prennent effet. Si vous continuez d'utiliser le Service, cette utilisation sera alors régie par les conditions du nouveau contrat.

7. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE.

Nous fournissons le Service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ».

8. Modifications apportées au Service ; Notre annulation du Service.

Nous pouvons modifier le Service ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons annuler ou interrompre votre Service à tout moment. Notre annulation ou interruption peut se produire avec ou sans motif et/ou avec ou sans préavis. Votre droit d'utiliser le Service expire dès l'annulation du Service. Une fois que le Service est annulé ou interrompu, toutes les données que vous avez stockées sur le Service risquent de ne pas être récupérables ultérieurement.

9. Votre annulation du Service.

Vous pouvez annuler le Service à tout moment, avec ou sans motif.

10. Droit applicable et attribution de compétence pour la résolution des litiges.

Tout litige afférent à l'utilisation de ce service relève de la compétence des tribunaux Nigériens