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Contrat
d’utilisation du service des Espaces perso
Mai 2005
MERCI D'AVOIR
CHOISI PlaneteAfrique !
1. Ce
document est un contrat entre vous et
PlaneteAfrique.
Le présent
document constitue un contrat entre vous et
PlaneteAfrique, SARL (62 Place du Val
Thierry, 76520 Franqueville St-Pierre
France). Les
informations que vous nous fournissez
doivent être complètes et correctes.
Ce contrat
régit l'utilisation de ce service et
s’applique à tous autres services,
logiciels, matériels, assistance, contenus
et autres supports, documents, mises à jour
ou mises à niveau qui sont associés à ce
service.
Il
convient de noter que ce contrat limite
notre responsabilité et que nous ne
fournissons aucune garantie relative au
Service. Ce contrat limite également vos
recours.
2.
Comment et quand vous pouvez utiliser le
Service.
Nous
fournissons le Service pour votre usage
personnel. Vous pouvez commencer à utiliser
le Service dès que vous avez terminé la
procédure d'inscription. Aucun droit de
rétractation ni aucun délai de réflexion ne
s'applique au Service.
Vous vous engagez à respecter tous les codes
de conduite et toutes les autres
notifications que nous fournissons.
3.
Vous êtes responsable de votre compte de
Service.
Vous êtes
responsable de toutes les activités liées à
votre compte de Service. Vous devez
préserver la confidentialité de tous les
mots de passe utilisés pour votre compte de
Service. Nous pouvons vous autoriser à
laisser d'autres personnes utiliser votre
compte de Service et/ou à associer d'autres
comptes d'utilisateur à votre compte de
Service. Nous les désignons sous le nom de
« comptes associés ». Nous pouvons limiter
les personnes autorisées à utiliser votre
compte de Service ou tous ses comptes
associés. Vous devez nous informer
immédiatement de toute utilisation de votre
compte par toute personne que vous n’auriez
pas autorisée ou de toute violation des
règles de sécurité en rapport avec le
Service.
4. Frais
et facturation.
Ce service
est gratuit et ne donne lieu à aucun frais
ni facturation dans les conditions
d'utilisation par défaut.
Par défaut, le service est offert à tout
Membre désireux de posséder un Espace perso. Un
espace disque de 5 Mo lui est alloué. .
L'utilisation exceptionnelle du service peut
donner lieu à facturation. Le caractère
exceptionnel découle du dépassement de
l'espace disque demandé par le titulaire du
Service.
5.
Documents que vous publiez ou fournissez ;
contrôle des communications.
Vous pouvez
être en mesure de soumettre des documents
afin de les utiliser dans le cadre du
Service. Nous ne revendiquons pas la
propriété de ces documents que vous publiez
ou que vous nous fournissez (y compris les
commentaires) dans le cadre du Service.
Cependant, lorsque vous publiez ou
fournissez une soumission, vous accordez au
public l’autorisation d'utiliser, de copier,
de distribuer, d'afficher et de modifier
votre soumission, dans le cadre du Service,
ainsi que de publier votre nom dans le cadre
de votre soumission. Vous autorisez
également le public à accorder cette
autorisation à d'autres personnes. Cet
article s'applique uniquement au contenu
légal, dans la mesure où l'utilisation et la
publication de ce contenu légal ne sont pas
contraires à la loi. Nous ne vous payons pas
pour votre soumission. Nous pouvons refuser
de transférer votre soumission ou la
supprimer à tout moment. Pour chaque
soumission, vous devez disposer de tous les
droits nécessaires afin d’accorder les
autorisations prévues dans le présent
article.
Nous
considérons votre utilisation du Service
ainsi que le contenu de vos communications
comme confidentiels. Nous ne contrôlons pas
systématiquement vos communications et ne
divulguons aucune information sur vos
communications à qui que ce soit. Toutefois,
dans toute la mesure permise par la loi,
nous pouvons contrôler vos communications et
divulguer des informations vous concernant,
y compris le contenu de vos communications,
si nous l'estimons nécessaire afin de : (1)
nous conformer à des obligations légales ou
répondre à une injonction d’une autorité
judiciaire ; (2) vérifier que vous
respectez le présent contrat ou (3) protéger
les droits, la propriété ou les intérêts de
PlaneteAfrique, de ses employés, de ses clients
ou l’intérêt général.
6.
Modification du contrat.
Si nous
modifions le présent contrat, nous vous en
informons au moins trente (30) jours à
l’avance. Nous vous informons de toutes
modifications par courrier électronique ou
via une publication en ligne et pouvons
également utiliser, à cette effet, d'autres
moyens que nous pensons utiles. Si vous
n'acceptez pas ces modifications, vous devez
alors annuler le Service et cesser de
l'utiliser avant que ces modifications ne
prennent effet. Si vous continuez d'utiliser
le Service, cette utilisation sera alors
régie par les conditions du nouveau contrat.
7. NOUS
NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE.
Nous
fournissons le Service « en l'état », « avec
toutes ses imperfections » et « tel que
disponible ».
8.
Modifications apportées au Service ; Notre
annulation du Service.
Nous
pouvons modifier le Service ou supprimer
certaines fonctionnalités à tout moment et
pour quelque raison que ce soit. Nous
pouvons annuler ou interrompre votre Service
à tout moment. Notre annulation ou
interruption peut se produire avec ou sans
motif et/ou avec ou sans préavis. Votre
droit d'utiliser le Service expire dès
l'annulation du Service. Une fois que le
Service est annulé ou interrompu, toutes les
données que vous avez stockées sur le
Service risquent de ne pas être récupérables
ultérieurement.
9.
Votre annulation du Service.
Vous pouvez
annuler le Service à tout moment, avec ou
sans motif.
10.
Droit applicable et attribution de
compétence pour la résolution des litiges.
Tout litige
afférent à l'utilisation de ce service
relève de la compétence des tribunaux
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