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Tchad : élections provinciales, Diya, CRIEF, chefferies, les recommandations du pré-forum de Mongo
Le pré-forum de Mongo s'est tenu du 12 au 13 octobre 2020 dans la salle de réunion du PARSAT. Il a regroupé les provinces du Guéra, Batha et Salamat. Il a vu la participation de plusieurs représentants d'organisations. Sous la présidence du secrétaire général de la province du Guéra, Djerambete Dingamyo, les travaux ont également été marqués par la présence du gouverneur de la province du Guéra Dago Yacoub. Pour ce pré-forum, l'assistance s'est convenue sur une méthode de travail qui consiste à mettre en place trois groupes de travail où chacun peut s'inscrire selon les centres d'intérêts. Après les travaux de groupe, une restitution en plénière a été marquée par des débats enrichissants. Ils ont permis de décrypter les réalités tant provinciales que nationales. Il se dégage de l'évaluation faite sur la mise en oeuvre des résolutions du forum précédent, des reformulations et recommandations. La forme de l'État - L'ordonnance n° 001/PR/2019 du 11 février 2019 portant création des unités administratives et des collectivités autonomes est en contradiction avec la recommandation n°2 qui fixe à 17 le nombre des provinces ; - Les sous-préfectures sont toujours existantes ; - Les conseils des provinces ne sont pas mis en place conformément à l'esprit de la décentralisation ; -  Répartition des ressources et des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales :partiellement appliqué en pratique car les ressources ne suivent pas ainsi que le transfert des domaines des compétences aux collectivités autonomes. Les textes d'applications ne sont pas définis ; - L'agence chargée de gérer les ressources des collectivtés autonomes n'est pas créée ; - Le principe de l'unicité des caisses est toujours d'actualité malgré que certaines communes ont ouvert des comptes ; - Aucune fonction publique locale n'est créée ; - Aucun centre d'étude sur la décentralisation n'est créé ; - La commission multidisciplinaire pour la délimitation des collectivités autonomes n'est pas créé ; - La restructuration des chefferies traditionnelles n'est toujours pas entamée.   S'agissant du réaménagement des grandes institutions de la République, le pré-forum estime que tout a été mis en oeuvre, et en prend acte. Quant au régime des parlementaires, le pré-forum suggère de : - fixer le mandat des députés à 5 ans non renouvelables ; - fixer les conditions d'éligibilité favorisant l'élection des députés disposant des aptitudes intellectuelles raisonnables avec un niveau minimum de bac tchadien en arabe ou en français, ou bilingue ; - restaurer la suppléance des députés en mettant des moyens pour l'exercice de leurs fonctions et en réglementer l'exercice. Sur la réforme judiciaire, les trois provinces appellent à : - rendre effectif l'indépendance et le prestige du pouvoir judiciaire en mettant en place des structures adéquates (infrastructures, moyens, etc) et appliquer rigoureusement les textes en vigueur régissant l'accès à la profession de magistrat ; - poursuivre la réforme des professions libérales ; - pratique de la "Diya" : nonobstant le paiement de la Diya, l'action publique doit être mise en mouvement contre l'auteur du délit et du crime ; - accélérer la création de la Cour chargée de la répression des infractions économiques et financières (CRIEF) et son opérationnalisation ; - accélérer la mise en place des comités ad hoc pour régler les contentieux fonciers pendants. À défaut, renforcer les tribunaux compétents en personnels et moyens ; - réserver le règlement des litiges fonciers ruraux aux autorités traditionnelles avec l'appui des autorités administratives et judiciaires ; - accélérer le processus d'élaboration de la politique foncière et d'adoption du Code foncier et rural ; - accélérer la mise en place d'une commission multisectorielle chargée du règlement des condamnations judiciaires contre l'État et ses démembrements ; - accélérer la mise sur pied d'une justice militaire ; - poursuivre l'adaptation de la carte judiciaire à la nouvelle organisation du territoire national en mettant en place les structures et ressources adéquates ; - poursuivre le renforcement des tribunaux de commerce, les faire connaitre et faciliter la spécialisation des magistrats ; - lever les obstacles qui freinent la procédure d'adoption du Code des personnes et de la famille pour faciliter la résolution des litiges devant les prétoires. La promotion de la femme et de la jeunesse, et les personnes handicapées - Accélérer la création d'un observatoire national de la femme ; - Mettre en place une procédure simplifiée d'octroi des crédits aux femmes avec la garantie de l'État ; - Accélérer la création d'un fonds d'appui aux initiatives féminines ; - Accélérer la création d'un observatoire de la jeunesse ; - Renforcer rigoureusement le mécanisme de suivi des fonds destinés à la promotion de la jeunesse ; - Rendre effectif l'introduction de l'entrepreneuriat dans le curricula de formation des instituts et universités ; - Mettre en place une procédure simplifiée d'octroi des crédits aux jeunes avec la garantie de l'État ; - Ratifier et vulgariser la Convention de Florence du 17 juin 1950 et le protocole de Nairobi du 26 novembre 1976 ; - Accélérer l'adoption de la Politique nationale de la jeunesse ; - Personnes handicapées : poursuivre la politique d'intégration des personnes handicapées dans les structures sociales. Sur la forme de l'État, le pré-forum recommande de : - Mettre en place/créer les conseils de provinces (élections provinciales) ; - Restaurer/réhabiliter la Primature pour faciliter la fluidité de l'appareil administratif ; - Mettre un terme à la création des nouvelles chefferies traditionnelles qui crée des tensions sociales au sein des communautés ; - Mettre en application l'ordonnance 001/PR/2019 du 11 février 2019 qui supprime les sous-préfectures et instaure les communes rurales. - Appliquer les textes sur le transfert des compétences et améliorer l'autonomisation dans la gestion des ressources des collectivités autonomes ; - Créer l'agence chargée de gérer les ressources des collectivités autonomes ; - Mettre sur pied une commission nationale multidisciplinaire chargée de la délimitation des ressorts administratifs des collectivités autonomes. Quant à la réforme en vue de la consolidation de la paix, de l'union nationale, de la stabilité, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, il est recommandé de : - Respecter le mandat des élus en organisant les élections à terme échu ; - Supprimer le serment confessionnel et appliquer la loi dans toute sa rigueur. Sur la promotion de la femme et de la jeunesse, le pré-forum recommande de : - Encourager la scolarisation des filles et leur maintien à l'école ; - Restaurer la semaine nationale des sports ; - Restaurer la formation des maîtres d'éducation physique et sportive à l'INJS ; - Promouvoir le recrutement des lauréats des écoles professionnelles particulièrement les instituteurs bacheliers ; - Appliquer les résolutions du Forum national des jeunes et organiser les états généraux sur les sports et la culture ; - Appliquer les résolutions des états généraux sur l'éducation, la loi 16 portant orientation du système éducatif tchadien ainsi que les recommandations issues des l'enquête parlementaire sur le système éducatif. "D'autres points non négligeables ont été soulevés par l'assistance et méritent d'être débattus profondément au niveau national lors du prochain forum", souligne les rapporteurs du pré-forum. Il s'agit entre autres de l'adoption et la validation du Code pastoral et de la Loi agro-sylvo-pastorale en vue d'atténuer les conflits agriculteurs-éleveurs liés à la gestion des ressources naturelles qui prennent de l'ampleur inquiétante de nos jours ; et la mise en place d'un cadre de suivi des résolutions du Forum national.

Article publié le mercredi 28 octobre 2020
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