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Le maire du Bas-Mono 1, le sieur Victor Anani Djogbessi | Photo: DR Dans sa délibération n° 018-2022/ARMP/CRD du 31 octobre 2022 du comité de règlement des différends sur le rapport d’investigation portant sur une dénonciation relative aux irrégularités constatées dans la gestion des marches publics de la commune Bas-Mono 1, le comité de règlement des différends, a, au terme des questionnements et des investigations, démontré que le Maire Djogbessi Anani a reconnu avoir manipulé les organes de passation des marchés publics.

Les faits

Le 29 juillet 2021, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a été saisie d’une dénonciation anonyme par laquelle son auteur a évoqué des irrégularités qu’il dit avoir constatées dans la gestion des marchés publics de la commune Bas-Mono 1.

En effet, le dénonciateur a déclaré que malgré l’existence des organes de gestion des marchés publics de la commune, à savoir la PRMP et les commissions de passation et de contrôle des marchés publics, le maire passe seul des commandes qu’il réceptionne à l’insu des membres desdits organes. A titre d’illustration, le dénonciateur a signalé que le maire a initié l’acquisition des tickets de marchés et des timbres alors que les membres des organes de gestion des marchés publics n’ont jamais déroulé une procédure y afférente. Il a également indiqué que le maire gère seul les tickets de marchés et les tickets de contravention.

Aux fins de clarification de la situation dénoncée, une équipe de I’ARMP s’est transportée à deux reprises dans les locaux de la commune Bas-Mono 1 pour auditionner les acteurs concernés.

Audition de la PRMP de la Commune Bas-Mono 1, Monsieur GAVON Christophe Jacques

Monsieur GAVON a indiqué qu’en son absence sur le territoire national, courant mois de février à juillet 2021, le maire a effectué des acquisitions de tickets, timbres et registres prévues dans le PPM de l’année 2020. Il a ajouté qu’il ne sait si ces acquisitions ont donné lieu à des livraisons en bonne et due forme.

La PRMP a précisé que toutes ces acquisitions ont été effectuées auprès d’un même fournisseur qui n’a pas été payé en raison du fait que le contrôleur délégué a opposé au maire que les procédures étaient irrégulières.

Par ailleurs, le sieur GAVON a signalé avoir initié, courant mois d’octobre 2021. une procédure d’acquisition de timbres et de carnets qui a abouti à la réception desdites fournitures. Il a poursuivi que le maire a, cependant, refusé de signer le mandat aux fins de payer le prestataire au motif qu’il n’a pas été associé à ladite procédure alors que lesdits tickets ont été utilisés. Il a relevé que le crédit alloué à ce marché a été finalement annulé sans avoir été reconduit au titre de l’année 2022.

Audition du Maire de la Commune Bas-Mono 1, Monsieur Djogbessi Anani

Monsieur Djogbessi Anani a exposé qu’à partir du mois de février 2021, la commune a, à plusieurs reprises, commandé des tickets de marchés avant d’admettre que cette acquisition n’a pas été préalablement inscrite au PPM de ladite année. Il a reconnu qu’il s’agit d’une irrégularité et a poursuivi qu’elle est occasionnée par l’absence prolongée de la PRMP du territoire national de février à juillet 2021 et incidemment par l’inexistence d’un personnel qualifié pour élaborer le PPM.

Le maire a ajouté que l’évaluation des offres a été effectuée par les nommés EKLOU Akouvi, HOUVI Adjovi, membres de la CPMP, et le sieur KOUDOHLON Kodjo, membre de la CCMP, qui ont retenu l’offre la moins-disante parmi celles enregistrées sans avoir constaté la séance d’ouverture des offres par un procès-verbal.

Le maire Djogbessi a également reconnu que la commune n’a pas communiqué à l’attributaire du marché le procès-verbal d’attribution avant d’ajouter que c’est par téléphone que ce dernier a été invité à retirer le bon de commande.

Pour ce qui est des bons de commande qui ont donné lieu à des livraisons successives de tickets de marchés pour un montant total de 3 040 656 francs CFA TTC, le maire a reconnu les avoir signés.

Il a poursuivi que les tickets de marchés sont systématiquement livrés dans l’enceinte de sa station radio et qu’il demande au régisseur d’aller réceptionner lesdits tickets qui ont été utilisés jusqu’en octobre 2021.

S’agissant de la sécurisation des tickets de marché. le maire a précisé que c’est par souci d’économie que les tickets ont été commandés sans souches avant d’ajouter qu’il dispose d’un détecteur de faux billets portable pour éventuellement faire des contrôles inopinés dans les marchés.

En ce qui concerne le paiement du fournisseur des tickets de marchés, le maire a déclaré qu’il n’a pas été payé en raison d’une part, de l’insuffisance de la ligne budgétaire réservée pour cette acquisition et d’autre part, de l’objection formulée par les contrôleurs en ce que les acquisitions ont été faites avant leur arrivée.

En outre, le maire a souligné que, courant mois d’octobre 2021, la PRMP a déroulé une procédure d’acquisition des timbres et carnets avant de préciser que l’attributaire de ce marché n’a également pas été payé malgré la réception et l’utilisation de ces articles. Il a expliqué que cette situation est due au non transfert du crédit alloué dans le budget de l’exercice 2022.

Toutefois, le maire a affirmé avoir soumis un projet de collectif budgétaire aux fins de payer les fournisseurs mais que celui-ci a été rejeté par le conseil municipal.

En ce qui concerne, la dénonciation relativement à la question de l’affermage, monsieur Djogbessi a exposé qu’en ayant obtenu, au titre de l’année 2021, l’autorisation du ministre de l’administration territoriale pour procéder à l’affermage d’un seul site de recettes au lieu de trois sites initialement prévus, il a dû recourir aux anciens collecteurs qu’il a précipitamment regroupés pour les redéployer dans le cadre de la gestion en régie des marchés.

Il a précisé que ceux-ci ont, à leur tête, un régisseur à qui ils font les comptes avant de se voir remettre des ristournes correspondant à 15% des recettes effectuées et prévues dans le budget.

S’agissant des tickets de contravention, le maire a déclaré que c’est courant année 2020, qu’ils ont été commandés et confiés à la police qui transmet les recettes réalisées au régisseur de la commune qui lui fait la situation.

Après Discussions

Sur le défaut d’inscription des acquisitions de tickets de marchés au PPM,

la régularité du lancement du processus d’acquisitions de tickets de marchés effectuées par le maire, les faits de réception des tickets de marchés reprochés au maire et la gestion des tickets de marchés et de contravention .

Décide

1- Dit que les procédures successives d’acquisition de tickets de marchés sont entachées de graves irrégularités ; 2- Dit, en conséquence, que les faits reprochés au maire, en ce qui concerne les commandes de tickets de marchés, sont avérés ; 3- Dit que les faits relatifs à la réception des tickets de marchés par le maire sont partiellement établis ; 4- Constate que les griefs du dénonciateur retenus à l’encontre du maire au sujet de la gestion des tickets de marchés sont constitués ; 5- Constate, en revanche, que ceux portant sur les tickets de contravention ne sont pas établis ; 6- Dit que l’élaboration tardive du PPM par la PRMP pour cause de son absence constitue un manquement, voire une négligence de sa part ; 7- Ordonne la transmission des irrégularités décelées au préfet de Bas-Mono pour toutes fins utiles sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de leurs auteurs ; 8- Dit que le Directeur général par intérim de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) est chargé de notifier à la commune Bas-Mono 1, la présente délibération qui sera publiée.

C’est en substance la décision accablante signée de Madame Ayélé DATTI, Président, de Messieurs Konaté APITA et Abeyeta DJENDA, membres dudit Comité.

Il ressort de cette décision que le Préfet de BAS-MONO doit prendre ses responsabilités en attendant que tout le dossier ne soit transmis au Tribunal.

K.A.

Source: Le Correcteur / lecorrecteur.info

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Article publié le mardi 22 novembre 2022
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