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Mercredi, 25 Novembre 2015 09:57
Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, le mardi 24 novembre 2015 à Ouagadougou, deux projets de loi portant respectivement statut général de la Fonction publique et une loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
La Fonction publique dispose d’une nouvelle loi qui régit son statut général à la place de la loi 013 d’avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique. Les députés du Conseil national de la Transition ont adopté à l’unanimité, le mardi 24 novembre 2015, un projet de loi portant statut général de la Fonction public. Composé de 213 articles, ce texte, selon le rapporteur de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), Wilfried Zoundi, se propose d’intégrer davantage les valeurs d’équité, d’égalité et de transparence dans la gestion des agents de la Fonction publique. A entendre le rapporteur de la CAIGDH, les innovations de cette loi sont, entre autres, la création de la catégorie P et d’une échelle de sanctions disciplinaires avec réduction du nombre de ses sanctions, l’allongement des échelons par classe, l’introduction de la notion de métiers, la redéfinition de la nature des stages et la création d’une nouvelle récompense. Selon le ministre en charge de la Fonction publique, Augustin Loada, l’innovation majeure qui répond à une revendication des agents-fonctionnaires, est la suppression des disparités surtout salariales entre fonctionnaires et contractuels permanents de l’Etat. Selon le ministre Loada, des barèmes ont été établis pour permettre de reverser les fonctionnaires dans une nouvelle grille qui tient compte de l’ancienneté. Ce reversement, à entendre le ministre en charge de la Fonction publique, permettra de remonter les fonctionnaires au même niveau de salaire que ceux qui étaient des contractuels permanents de l’Etat. Il a précisé que cette correction de disparités salariales rentrera en vigueur à partir de 2016. Selon Augustin Loada, il peut arriver que l’Etat recrute des contractuels mais à durée déterminée pour des tâches spécifiques et passagères. Cette loi met-elle fin à l’adoption de statuts particuliers réclamés par plusieurs corps ? A cette question, le ministre a indiqué que la nouvelle loi prévoit l’adoption de statuts particuliers pour certains corps. Avant d’ajouter « J’imagine que quand les gens parlent de statuts particuliers, ce sont les indemnités qui sont en ligne de mire. Si ce sont les questions d’indemnités, elles ne relèvent pas des compétences de mon département mais de celui de l’économie et des finances. »
La qualité d’OPJ pour les contrôleurs d’Etat
A quand l’harmonisation des durées de formation dans les écoles professionnelles publiques dont le texte est déjà passé en Conseil des ministres ? Pour le ministre Loada, il faut donner du temps aux écoles de formation pour bien réorganiser leurs curricula et s’adapter à cette nouvelle donne. Le deuxième texte adopté par les députés du CNT est un projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption. A entendre le rapporteur de la CAIGDH, Yaya Karambiri, cette loi soumise à l’appréciation des députés présente de nombreux avantages pour l’indépendance de l’institution de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption. Ce texte consacre, entre autres, selon le rapporteur de la CAIGDH, le changement de dénomination de la structure qui devient Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), la constitutionnalisation de l’institution, l’ouverture de l’ASCE-LC aux secteurs public, privé et à la société civile et le recrutement du contrôleur général d’Etat sur appel à la candidature pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Pour le contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, l’adoption de cette loi organique permet l’affectation d’un seuil minimal de ressources budgétaires à l’ASCE-LC pour garantir l’effectivité d’une réelle volonté politique à lutter contre la corruption. L’autre innovation majeure, selon Luc Marius Ibriga, est la reconnaissance aux contrôleurs d’Etat la qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ). Cette reconnaissance permettra à ces contrôleurs de saisir la justice, de perquisitionner, d’entendre des suspects et de faire des gardes à vue.
Lassané Osée OUEDRAOGO
Sidwaya
Article publié le mercredi 25 novembre 2015
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