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Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 20 septembre 2018 | adiac-congo.com : toute l'actualité du Bassin du Congo
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 20 septembre 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

Un projet de loi au titre du ministère de la Défense nationale ; Deux projets de loi au titre du ministère de la Justice et des droits Humains et de la promotion des peuples autochtones ; Un projet de loi au titre du ministère de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; Deux projets de décret au titre du ministère des Sports et de l’éducation physique. Avant d’entrer dans le vif des affaires examinées avec attention lors de la réunion de ce jour, il convient de placer ces textes dans la perspective de la politique inspirée par son Excellence, Monsieur le président de la République, chef de l’Etat. Celle-ci, tout entière déclinée dans son projet de société, peut se décliner ainsi qu’il suit, pour les affaires examinées ce jour : remise en ordre et rigueur dans l’exécution des fonctions régaliennes de l’Etat ; lutte contre les antivaleurs et transparence accrue de la sphère publique, préalables indispensables à la réussite de tout programme de développement ; enfin, amélioration du cadre juridique permettant un exercice plus efficace d’activités qui mobilisent les valeurs les plus positives du peuple.

Remise en ordre et rigueur par la maîtrise accrue de nos eaux continentales, dans le cadre de la mise en œuvre du droit maritime international ainsi que par l’adoption du projet de code de l’urbanisme et de la construction ; Lutte contre les antivaleurs et transparence accrue, grâce à l’approbation d’un projet de loi portant création d’une autorité en charge de la lutte contre la corruption aux compétences élargies, et d’un projet de loi rendant obligatoire la déclaration de leur patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique. Amélioration du cadre de gouvernance du sport de haut niveau, grâce à la mise en place d’une commission spécifique,  et encouragement à la pratique du sport de masse, politique qui sera incarnée par la mise en place des organes de gestion du Fonds national de promotion et de développement des activités sportives. Après cette entrée en matière, entrons maintenant dans le détail des textes examinés lors du Conseil des ministres de ce jour jeudi 20 septembre 2018.

I/- Ministère de la Défense nationale

Projet de loi relatif aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales. Prenant la parole en lieu et place de M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale en mission, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a précisé que le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres avait pour objet de garantir l’exercice de la souveraineté du Congo en mer et dans les eaux continentales, et ce en appui de la délimitation des espaces maritimes et fluviaux placés sous notre juridiction.

Cette prérogative de l’emploi de la coercition est, selon l'article 1er du texte examiné, conférée aux « commandants des bâtiments des forces navales et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat ».

Ce pouvoir s’exerce sur les navires, bateaux et embarcations naviguant dans tous les espaces maritimes et eaux continentales, et ce dans le respect des prérogatives et compétences reconnues aux autres Etats par le droit international de la mer ;

Poursuivant son propos, le ministre Mboulou a décrit les principales modalités du recours à la coercition. On peut, entre autres, citer :

La reconnaissance du navire, bateau ou embarcation, en vue d’en connaître l’identité et la nationalité ; La visite du navire, bateau ou embarcation, en vue de contrôler les documents de bord et procéder à toutes vérifications prévues par le droit international de la mer ou les lois et règlements nationaux ; Le déroutement du bâtiment concerné, lorsque l’accès à bord a été refusé. Nonobstant de possibles poursuites pénales en cas d’inobservation des règles ci-dessus rappelées, l’emploi de la force est autorisé lorsque le capitaine du navire refuse d’obtempérer à ces opérations. Il comporte, de manière graduelle,  des sommations, des tirs d’avertissement, des tirs au but et des actions dites de vive force. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales. Il sera transmis au parlement pour adoption.

II/- Ministère de la Justice et des droits humains, et de la promotion des peuples autochtones.

1/ - Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption.

Prenant à son tour la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a replacé ce projet de loi dans le cadre de la volonté permanente des autorités congolaises d’inscrire la lutte contre la corruption et les antivaleurs parmi les priorités de l’action des pouvoirs publics. Cette volonté a été, entre autres actes,  matérialisée par la création par décret du 8 juillet 2004, de la Commission nationale de lutte contre la corruption ainsi que par la promulgation de la loi n°016-2007 du 19 septembre 2007, portant création de l’Observatoire anti-corruption.

« La Marche vers le développement », projet de société du président de la République, approuvé par les Congolaises et Congolais lors du scrutin présidentiel de mars 2016, a placé la lutte contre ces fléaux au cœur de la gouvernance des temps présents et à venir.

Enfin, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a réaffirmé de manière solennelle la priorité qu’il accorde à la lutte contre les antivaleurs et contre la corruption et ce, lors de son message devant le parlement réuni en Congrès le 30 décembre 2017.   

L’impulsion ayant de tout temps été donnée par le premier magistrat de notre pays, c’est dans cette filiation que le Premier ministre, chef du gouvernement, s’étant engagé dès 2016 à réformer les organes de lutte contre la corruption, le Conseil des ministres de ce jour a été amené à examiner le projet soumis par le ministre de la Justice. 

Prenant la parole, M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement, a précisé la philosophie générale du texte en discussion. 

Ainsi, afin d’atteindre l’objectif de rupture avec les mentalités déviantes et les comportements négatifs du passé, et dans le souci de prévenir et réprimer plus efficacement les actes de corruption, de concussion et de fraude, le gouvernement propose de dissoudre l’actuelle Commission nationale de lutte contre la corruption, ainsi que l’Observatoire anti-corruption, afin de les remplacer par une Haute autorité de lutte contre la corruption, HALC en sigle.

Cette Haute autorité deviendra le pivot essentiel, pour le compte des pouvoirs publics, du processus de lutte contre la corruption et autres infractions connexes. Elle aura des missions de prévention et des pouvoirs d’investigation accrus.

Innovation majeure : la Haute autorité, composée d’un président et d’autres agents dont la nomenclature est rappelée dans le corps du texte en examen, connaîtra un mode de recrutement fondamentalement nouveau et original. En effet, chaque poste sera ouvert à candidature publique. C’est-à- dire que tout Congolais, jouissant de ses droits civiques et non condamné pour des crimes ou délits, ou à une sanction privative de liberté, pourra postuler.

C’est au terme de ce processus de sélection rigoureusement nouveau que les animateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption seront nommés par décret en Conseil des ministres ou décret du Premier ministre, chef du gouvernement, en fonction du poste concerné.

Cette innovation a pour vocation, outre la qualité et la compétence accrues des cadres qui la composeront, critère permanent dans le choix des agents publics dans notre pays, de garantir l’indépendance de l’institution, afin de rendre son travail efficace et crédible.

Dans le cadre de cette réforme importante, attendue par l’opinion et soutenue par les partenaires du Congo, la Haute autorité devra assurer un « reporting » trimestriel de ses activités auprès des plus hautes autorités de l’Etat, président de la République, Premier ministre et ministre en charge des questions de corruption, afin qu’à travers ces responsables éminents, le peuple congolais soit édifié sur la constance et la fermeté de la lutte contre les antivaleurs dans notre pays.

Prenant la parole à ce stade des débats, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a rappelé la ferme volonté des pouvoirs publics de poursuivre résolument la lutte contre les antivaleurs, parmi lesquelles la corruption, la concussion et la fraude. Il  s’est félicité du caractère équilibré du texte en discussion. En effet, le projet de loi inscrit les prérogatives de la future Haute autorité de lutte contre la corruption dans l’ordonnancement juridique national, notamment par la prise en compte des fruits de l’expérience proprement congolaise en la matière, tout en adoptant les meilleures pratiques internationales en la matière.

Concluant son propos, le président de la République a invité le parlement, compte tenu de l’importance de ce texte, à s’emparer de ce débat et à apporter, dans l’examen de ses principales dispositions, l’enrichissement, l’attention et l’esprit de responsabilité dont il fait habituellement preuve vis-à-vis des textes qui lui sont soumis.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption. Il sera transmis au parlement pour adoption.

2/ - Projet de loi relatif à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.

Poursuivant son propos, le ministre Bininga a présenté le projet de loi en objet, en précisant que la promotion de la bonne gouvernance et de la culture de la transparence dans la gestion des ressources publiques sont au cœur des valeurs inscrites au fronton de la Nouvelle République, incarnée dans la Constitution du 25 octobre 2015.

Dans cette optique, notre loi fondamentale prévoit, en son article 55, l’obligation pour tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique, de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction ainsi qu’à la cessation de celle-ci.

A cet égard, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres détermine les autorités soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine.

 Au titre des autorités soumises à cette obligation, on peut citer : le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents et les membres des bureaux des institutions constitutionnelles, les directeurs et inspecteurs généraux, les directeurs centraux des administrations publiques, les autorités judiciaires, les comptables publics et les gestionnaires de crédit à divers niveaux administratifs et hiérarchiques.

Enfin, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres précise les modalités pratiques d’accomplissement de cette disposition constitutionnelle, à savoir :

Déclaration de patrimoine faite auprès de la Cour suprême, dans les trois mois qui suivent la prise de fonction ; Confrontation organisée entre cette déclaration et la situation patrimoniale de l’intéressé au moment de la cessation de ses fonctions ; Détermination d’un régime de sanctions, en cas de non déclaration dans les délais, de fausse déclaration ou de soupçon d’enrichissement illicite. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique. Il sera transmis au parlement pour adoption.

III/- Ministère de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat

Projet de loi portant code de l’urbanisme et de la construction.

Prenant la parole, M. Josué Rodrigue Ngouonimba, ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat,  a rappelé que ce projet s’inscrit dans la dynamique de mise en place d’un cadre légal et réglementaire adapté aux conditions d’exercice des politiques d’urbanisme et d’aménagement au Congo.

De fait, l’urbanisation galopante oblige les pouvoirs publics à mettre en place un arsenal juridique complet destiné à fixer le cadre de l’aménagement urbain et à établir les règles d’édification des immeubles, afin d’assurer une maîtrise optimale de la pression sans cesse croissante des populations en matière de logement.

Après avoir constaté les insuffisances de la loi n°021/98 du 17 septembre 1998 régissant l’aménagement et l’urbanisme, incomplète et dépourvue de certains textes d’application, le gouvernement a entendu, à travers le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, pallier l’insuffisante prise en compte des nouvelles compétences dévolues aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’aménagement et a entendu répondre aux préoccupations de protection de l’environnement ainsi que  de préservation des patrimoines culturel et naturel.

Fruit d’une concertation soutenue avec les différents acteurs du développement urbain, le présent projet de code de l’urbanisme et de la construction fixe les grandes règles de gestion physique, d’occupation et d’utilisation des sols des ensembles urbains en République du Congo.

Outre les dispositions répressives prévues en cas de non respect des dispositions y contenues, le code en gestation fixe et détermine :  

La nature des documents d’urbanisme qui permettront de planifier et de maîtriser l’occupation et le développement des agglomérations, à savoir le schéma directeur d’urbanisme, le plan local d’urbanisme, le plan sommaire d’urbanisme et le plan d’urbanisme de secteur. Les dispositions relatives aux acquisitions foncières en vue de consacrer les prérogatives de la puissance publique en matière d’aménagement et de détermination de réserves foncières. Les dispositions relatives aux autorisations de construire ou de démolir, en identifiant six types d’aménagement urbain, à savoir le lotissement ; la restructuration urbaine ; la rénovation urbaine ; la résorption de l’habitat insalubre ; la restauration immobilière ; le remembrement urbain. Les dispositions relatives aux autorisations de construire et de démolir qui prévoient, entre autres, trois catégories de permis de construire et renforcent des mécanismes de contrôle.   Les dispositions relatives à la gestion de l’urbanisme qui clarifient le cadre institutionnel de gestion de l’urbanisme et de la construction, en précisant les rôles respectifs de l’Etat, des collectivités locales et de la société civile. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant code de l’urbanisme et de la construction. Il sera transmis au parlement pour adoption.

IV/- Ministère des Sports et de l’éducation physique

1/ - Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du sport de haut niveau

Prenant la parole, M. Hugues Ngouelondélé, ministre des Sports et de l’éducation  physique, a précisé que la loi n°11-2000 du 31 juillet 2000, portant organisation et développement des activités physiques et sportives de haut niveau, prévoit en son article 26 la mise en place d’une commission nationale de sport de haut niveau.

Réservé à une élite en vue de réaliser les performances les plus élevées, le sport de haut niveau se voit doté d’une commission consultative placée sous l’autorité du ministre en charge des Sports. Elle a pour objectifs de favoriser et encourager l’exercice du sport de haut niveau, en milieu scolaire, universitaire et professionnel (fonction publique, collectivités territoriales, entreprises publiques ou privées, etc.) ainsi que de créer les conditions nécessaires à l’organisation et au déroulement des études et des conditions d’emploi des sportifs concernés.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du sport de haut niveau.

2/ - Projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité de gestion du Fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives.

Poursuivant son propos, le ministre Ngouelondélé a rappelé que la loi n°12-2000 du 31 juillet 2000 portant création d’un Fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives assigne à celui-ci la mission d’être l’instrument des pouvoirs publics en matière de financement des activités physiques et sportives.

Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres a pour objet de le rendre opérationnel.

Après lecture du rapport de présentation du projet de décret par le ministre des Sports et de l’éducation physique, le président de la République a rappelé qu’à son initiative, la loi de finances avait institué une taxe sur le tabac, les alcools et les boissons sucrées, en vue notamment d’assurer le financement des activités sportives. Il a instruit le gouvernement de procéder à une évaluation du rendement et du produit de ladite taxe, afin de s’assurer de sa disponibilité en vue de l’abondement du Fonds en gestation.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité de gestion du Fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à  14h45.  

 

                                                                                Fait à Brazzaville, le 20 septembre 2018

 

 

                                                                                               Thierry Lézin Moungalla

                                                                                            Ministre de la Communication et des médias

                                                                                                  Porte-parole du gouvernement


Article publié le vendredi 21 septembre 2018
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